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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes réalisées par Créativité de Mimi.

Article 1 : Tarifs et paiement

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site de Créativité de Mimi. Ils sont en Euros Toutes Taxes Comprises, la TVA n’étant pas applicable (art.293 B du CGI).

Les œuvres vendues sont présentées avec un descriptif indiquant les dimensions, pour permettre à l’acheteur de connaitre les caractéristiques essentielles de l’œuvre, ainsi que son prix.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, à l’exception des commandes déjà passées. Le paiement est exigible immédiatement à la réception du produit acheté. Le Client peut effectuer le règlement par chèque bancaire ou espèce.

En application de l'article L. 441-6 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance légale prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de pénalités de retard au taux de 15%.

 

Article 2 : commande

L’acheteur manifeste sa volonté d’acheter un produit par tout moyen mis à sa disposition : mail via le formulaire de contact, appel téléphonique,…

Le vendeur confirme la disponibilité de l’article concerné et définit avec le vendeur du lieu et de l’endroit de retrait du produit. Le retrait se fait en principe chez le vendeur. En cas de livraison à la demande de l’acheteur, les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur, en plus du prix d’achat.

En cas d’achat depuis l’étranger, l’acheteur sera responsable des éventuels frais de douane et formalités douanières.

 

Article 3 : Droits de rétractation

Conformément à l’ Article L. 221-18 du code de la consommation, «Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. » Le délai mentionné court à compter du jour de passation de la commande.          
 

L’acheteur peut exercer son droit de rétractation par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante : michele.windholtz@orange.fr.

Le remboursement s’effectue après réception du retour par le vendeur.

 

Article 4 : Droits de propriété intellectuelle

Toutes les informations relevant de la propriété intellectuelle (marque, images, nom de domaine, vidéo, texte,…) sont la propriété exclusive du vendeur. La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de ces informations, par quelque procédé ou support que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

 

Article 5 : Indépendance des clauses

Si l’une des clauses de ces présentes conditions est annulée, les autres clauses et articles restent en vigueur. Toute modification de ces conditions n’est valable qu’après accord signé du prestataire et du client.

 

Article 6 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification, aux informations qui vous concernent. Pour cela, veuillez utiliser l'adresse mail : michele.windholtz@orange.fr

 

Article 7 : Droit applicable

L’ensemble des clauses de ces présentes conditions sont soumises au droit français.

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